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Les commissions concernées dans chacune des deux Chambres peuvent demander à auditionner les responsables des administrations et des établissements et entreprises publics, en présence et sous la responsabilité des ministres dont ils relèvent. Les réponses aux questions de politique générale sont données par le Chef du Gouvernement. Article Les magistrats du siège sont inamovibles. Aux mêmes fins, les lois et les engagements internationaux peuvent être déférés à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation ou leur ratification, par le Roi, le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, ou par le cinquième des membres de la Chambre des Représentants ou quarante membres de la Chambre des Conseillers. Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers. Article Toutes les institutions et instances visées aux articles à de la présente Constitution doivent présenter un rapport sur leurs activités, au moins une fois par an. Article Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum.

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Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de mzroc des propositions en matière législative. Le tiers réservé à la région est élu au niveau de chaque région par le Conseil régional parmi ses membres. Article Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Article 70 Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Article 37 Tous les citoyens et les citoyennes doivent respecter la Constitution et la loi. Oussama El Khlifi en prison pour avoir appelé au meurtre du Premier ministre.

Des droits des justiciables, des règles de fonctionnement de la justice. Article La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé.

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Recevez le meilleur de l’actualité marocaine tous les matins. Les lois organiques relatives à la Chambre des Conseillers doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Chambres du Parlement.

Aux mêmes fins, les lois et les engagements internationaux peuvent être déférés à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation ou leur ratification, par le Roi, le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, ou par le cinquième des membres de la Chambre fostour Représentants ou quarante membres de la Chambre des Conseillers.

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Ils sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité, et sont régis par les principes et valeurs démocratiques consacrés par la Constitution.

Lorsque le Parlement a siégé quatre mois au moins, au cours de chaque session, la clôture peut être prononcée par décret.

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Les ministres accomplissent les missions qui leur sont confiées par le Chef du Gouvernement. Article Les jugements sont rendus et exécutés au nom du Roi et en vertu de la loi. Il se compose, en outre, du Chef du Gouvernement, du Président de doxtour Chambre des Représentants, du Président de la Chambre des Conseillers, du Président-délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, du Secrétaire général du Conseil supérieur des Oulémas et de dix personnalités désignées par le Roi intuitu personae.

Ils peuvent se porter candidats aux élections au niveau des listes et des circonscriptions électorales locales, régionales et nationales.

Nouvelle constitution 2011 au Maroc en arabe et en français

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. Leur droit de vote est personnel et ne peut être délégué. Le domicile est inviolable. Toute personne adroit à la protection de sa vie privée. Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la dosfour définitivement adoptée. Toute personne détenue jouit de droits fondamentaux et de conditions de détention humaines.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

A la demande du Roi, du Gouvernement ou du Parlement, le Conseil émet des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs. Ce préambule fait partie intégrante de la présente Constitution. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après que la question de confiance ait été posée.

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Article 33 Il incombe aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures appropriées en vue de: Article 24 Toute personne adroit à la protection de sa vie privée. Le Polisario somme le Coface de cesser ses activités au Sahara. Seul le gouvernement est habilité à déposer des projets de loi tendant à modifier le programme ainsi adopté.

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Article Les décisions individuelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction dosour du Royaume. Sur proposition du Chef du Gouvernement, Il nomme les membres du gouvernement. Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. Laisser un commentaire Annuler la réponse Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

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A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la Chambre des Représentants. Les instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes. Les pouvoirs publics assurent la sécurité des populations et du territoire national dans le respect des libertés et droits fondamentaux garantis à tous. Les règlements intérieurs des deux Chambres du Doatour fixent les cas et les règles permettant la tenue par ces Commissions de séances publiques.

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Voici le texte intégral de la nouvelle constitution marocaine. Article Sous réserve des dispositions transitoires prévues dans le présent Titre, est abrogé le mqroc de la Constitution révisée, promulgué par le dahir No du 23 joumada I 07 octobre Article Dans les collectivités territoriales, les walis de régions et les gouverneurs de provinces et préfectures représentent le pouvoir central.

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