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Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
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Trésorerie Générale du Royaume. Au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques; Au profit de l’acquéreur d’un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet quittannce était hypothéqué; Au profit de celui qui, étant tenu quitrance d’autres ou pour d’autres au quittznce de la dette, avait intérêt de l’acquitter; Au profit de l’héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.

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Format « fiche de certification ». R Rédacteur F Formation Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l’acte d’emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l’acte d’emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement, et que dans la quittance il soit déclaré que le payement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier.

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